Une poursuite devant la Cour supérieure

C'est, à tout le moins, la conclusion de la requête en jugement déclaratoire et en mandamus – un recours extraordinaire ayant pour but d'obtenir une ordonnance lorsqu'une personne refuse d'accomplir un acte auquel la loi l'oblige – déposée par l'avocat de l'association, Éric Couture.

Selon cette requête, l'Association coranique de Montréal a acquis l'immeuble du 10 131 boulevard Pie-IX en date du 30 novembre 2007 afin d'y implanter un centre communautaire pour différents usages: enseignement, réunion, bibliothèque, rencontre, prière, repos et célébration.

Le 31 mars, l'organisme a déposé une demande de permis de construction visant la transformation intérieure du bâtiment. Le jour même, un inspecteur des bâtiments de l'arrondissement a refusé la demande, puisque le conseil d'arrondissement avait présenté, le 19 mars dernier, un avis de motion pour l'adoption du projet de règlement de zonage (voir texte ci-haut) modifiant les usages et les normes du secteur où est situé le bâtiment.

Pourtant, toujours selon la requête présentée par l'avocat, entre le 5 et le 6 novembre, le président de l'association s'est présenté au comptoir des permis de l'arrondissement afin d'obtenir des informations relativement aux usages autorisés sur l'immeuble. C'est à ce moment qu'il aurait fallu déposer la requête, soit avant le dépôt de l'avis de motion du 19 mars.

Lors de cette visite, l'arrondissement a remis au président, un plan de localisation, la grille des usages et des normes pour la zone concernée, ainsi qu'un extrait de la classification des usages du règlement de zonage alors en vigueur qui autorisait la classe commerciale D, qui comprend les bâtiments à usage sportif et culturel, dont les centres communautaires pour associations, communautés ou organismes à des fins religieuses, sociales ou autres.

« Il est à noter que la loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit qu'une fois qu'un avis de motion est donné, il y a un effet de gel et aucun permis ne peut être émis tant et aussi longtemps que le processus de modification n'est pas terminé, ce qui habituellement peut prendre quelques semaines. Dans ce cas précis, toutes les étapes procédurales entourant cette modification au règlement de zonage ont été entièrement respectées », précise-t-elle.