Pour éviter les hausses de loyer lors des déménagements

Selon la loi, le propriétaire est tenu d'inscrire sur le bail, le montant du loyer le plus bas payé au cours de la dernière année. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section « Avis au nouveau locataire ». Ceux qui déménagent devraient remettre leur bail au nouveau locataire.

Si le propriétaire n'a pas inscrit à la section G du bail le montant payé par l'ancien locataire, le nouveau a jusqu'à deux mois à partir du début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement. Si le montant inscrit à la section G est plus bas que celui qui est demandé, le locataire a dix jours à partir de la signature du bail pour demander une révision. Dans le cas d'une fausse déclaration faite par le propriétaire, le délai maximal est de deux mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.

De l'information supplémentaire est disponible à www.rclalq.qc.ca. Il est possible aussi de contacter le Comité logement de Montréal-Nord aux coordonnées suivantes: 11 460 Pelletier, bureau 8, ou 514 852-9253.